Conditions générales

Conditions générales

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Transaction à terme : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir s’y référer ultérieurement et d’en reproduire le contenu à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, qui, jusqu’à la conclusion du contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence simultanée du consommateur et du professionnel.
Conditions générales : les présentes conditions du professionnel.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

Velemor Label est une marque de AMAEZE B.V.
KVK : 87009072
N° de TVA : NL004340683B94

Adresse : Korfmakersstraat 7D, 8911 LA Leeuwarden, Pays-Bas
E-mail : info@velemorlabel.com
Téléphone : +31 (0)6 2711 2709

Horaires d’ouverture :
Lundi – vendredi : 08h00 – 18h00
Samedi & dimanche : 10h00 – 16h00

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ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une version électronique des conditions générales sera fournie d’une manière permettant leur enregistrement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
S’il existe, outre les présentes, des conditions particulières de produit ou de service, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées, le contrat et le reste des conditions demeurent en vigueur ; la disposition en cause sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues sont appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions. Les ambiguïtés d’interprétation seront également tranchées « dans l’esprit » des présentes conditions.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Lorsque l’offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, ceci est expressément mentionné. L’offre est faite sous réserve ; le professionnel peut la modifier/ajuster.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel. Toutes les images et données techniques sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résolution. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations attachés à son acceptation, notamment : le prix (hors frais de dédouanement et taxes d’importation, à la charge et au risque du client ; le service postal/transporteur appliquera le régime particulier et percevra la TVA et/ou les frais de dédouanement auprès du destinataire), les éventuels frais d’envoi, la manière de conclure le contrat et les étapes nécessaires, l’existence ou non du droit de rétractation, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, le délai d’acceptation de l’offre et/ou de garantie de prix, le coût d’utilisation d’une technique de communication à distance si différent du tarif de base, l’archivage éventuel du contrat et son accessibilité, la manière de vérifier/corriger les données avant conclusion, les langues disponibles, les codes de conduite appliqués et leur consultation, la durée minimale en cas de contrat à exécution successive, ainsi que, le cas échéant, les tailles, couleurs et matériaux disponibles.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y figurant.
Si l’acceptation se fait par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.
En cas de conclusion électronique, le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et une navigation sûre. S’il est possible de payer en ligne, des mesures de sécurité adaptées sont prises.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement et de tous les faits pertinents à une conclusion responsable du contrat. S’il a de bonnes raisons de ne pas conclure, il est en droit de refuser une commande, d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières ou de demander un paiement motivé.
Le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  • l’adresse de visite où déposer une réclamation ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou son exclusion ;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente ;

  • les informations mentionnées à l’article 4 §3, sauf si déjà fournies ;

  • les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou indéterminée.
    En cas de contrat à exécution successive, l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur ou un tiers désigné. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin ; il ne le déballera/utilisera que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature et les caractéristiques. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur renverra le produit, avec tous les accessoires fournis et si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.
Le consommateur doit notifier l’exercice de son droit dans les 30 jours suivant la réception, par écrit/e-mail. Après notification, il retourne le produit dans les 30 jours. Il doit prouver l’expédition dans les délais (ex. preuve d’envoi). À défaut de notification/retour dans les délais, l’achat devient définitif.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Si un montant a été payé, le professionnel le remboursera dès que possible et au plus tard 14 jours après la rétractation, sous réserve d’avoir reçu le produit ou d’une preuve d’envoi complète.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits suivants, à condition que cela ait été clairement mentionné avant la conclusion du contrat :

  • produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • produits manifestement personnalisés ;

  • produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;

  • journaux et magazines individuels ;

  • enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé ;

  • produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.
    Pour les services, l’exclusion est possible pour :

  • hébergement, transport, restauration ou loisirs à date/période déterminée ;

  • services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • paris et loteries.

ARTICLE 9 – PRIX

Pendant la période de validité indiquée, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification de TVA.
Une baisse ultérieure de prix n’ouvre pas droit à indemnisation. Les produits soumis aux fluctuations du marché financier peuvent être proposés à prix variables (cela sera indiqué).
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion ne sont autorisées qu’en vertu de dispositions légales. Passé 3 mois, elles ne sont possibles qu’avec accord du professionnel et si : (i) elles résultent de dispositions légales ; ou (ii) le consommateur peut résilier le contrat à compter du jour de l’entrée en vigueur de la hausse.
Le lieu de livraison, au sens de la TVA, est celui où débute le transport. Si la livraison a lieu hors UE, la poste/le transporteur perçoit les taxes d’importation et/ou frais de dédouanement auprès du client ; aucune TVA n’est facturée par le professionnel.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe/mise en page ; en cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité/aptitude et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion. Si convenu, l’aptitude à un usage spécifique est également garantie.
Les défauts ou livraisons erronées doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de garantie correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est pas responsable de l’adéquation finale à chaque usage individuel ni des conseils d’utilisation. La garantie ne s’applique pas si : le consommateur a réparé/modifié lui-même les produits ou les a fait réparer/modifier ; les produits ont été exposés à des conditions anormales, mal utilisés ou utilisés contrairement aux instructions/emballage ; l’insuffisance résulte (en tout ou partie) de prescriptions publiques concernant la nature/qualité des matériaux.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes. L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur.
Sous réserve de l’article 4, les commandes acceptées sont exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours, sauf accord sur un délai plus long. En cas de retard ou d’impossibilité (totale/partielle), le consommateur en est informé au plus tard 14 jours après la commande. Il peut alors résoudre le contrat sans frais et a droit au remboursement. En cas de résolution, le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la résolution.
Si la livraison d’un produit s’avère impossible, un article de remplacement peut être proposé ; l’information sera clairement donnée à la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour un article de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage/perte est supporté par le professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à un tiers désigné, sauf accord contraire.

ARTICLE 12 – CONTRATS À EXÉCUTION SUCCESSIVE : DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur des livraisons régulières de produits/services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d’un mois.
Pour un contrat à durée déterminée, la résiliation à l’échéance est possible avec un préavis maximum d’un mois. Le consommateur peut résilier par les mêmes moyens que ceux utilisés pour souscrire et avec un préavis au moins équivalent à celui dont dispose le professionnel.
Prolongation : un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée, sauf pour journaux/magazines pour une durée maximale de trois mois (résiliable avec un préavis d’un mois). Un contrat peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée uniquement s’il est résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois (ou de trois mois si la périodicité de livraison est supérieure à un mois). Un contrat d’essai pour journaux/magazines ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.
Durée : pour un contrat de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis d’un mois, sauf circonstances contraires de bonne foi.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur sont payables dans les 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6 §1. Pour un service, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies. En cas de non-paiement, le professionnel peut facturer des frais raisonnables préalablement communiqués, sous réserve des limites légales.

ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours, de manière complète et claire, après constatation du défaut.
Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception et une indication du délai de réponse seront envoyés dans les 14 jours.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle devient un litige susceptible de règlement des différends. Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf indication écrite contraire du professionnel. Si la réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera le produit à ses frais.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

ARTICLE 16 – SMS MARKETING

En acceptant le SMS marketing de Velemor Label lors du passage en caisse, au démarrage d’un achat ou via nos outils d’inscription, vous acceptez de recevoir des SMS récurrents (relatifs à votre commande, y compris des rappels d’abandon de panier), des offres marketing par SMS et des messages transactionnels, y compris des demandes d’avis, même si votre numéro est inscrit sur une liste d’opposition. La fréquence des messages varie. Le consentement n’est pas une condition d’achat.
Pour ne plus recevoir de messages, répondez STOP à tout SMS que nous vous envoyons ou utilisez le lien de désinscription présent dans nos messages. D’autres formulations ne seront pas considérées comme une désinscription valide.
Nous ne facturons pas ce service, mais des frais de messages/données peuvent être facturés par votre opérateur. Pour toute question, répondez AIDE (HELP) au numéro émetteur ou contactez-nous via le Site. Nous pouvons changer à tout moment le(s) numéro(s) ou shortcodes utilisés pour le Service ; vous en serez informé. Les messages envoyés à un ancien numéro/shortcode (y compris STOP/AIDE) peuvent ne pas être reçus ; nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
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Informations de contact

Velemor Label est une marque de AMAEZE B.V.
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